Cadastre - voirie - adresses

Le cadastre est l'ensemble des documents établis à la suite,de relevés topographiques et d'opérations administratives , destinés à permettre la détermination des propriétés foncières d'un territoire,la constatation de la nature de leurs produits et l'évaluation de leur revenu.  

C'est l'acte administratif qui confère à une voie son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau au quelle elle se trouve incorporé.

VOIES COMMUNALES (publiques)

Les voies communales étant des voies publiques,elles sont imprescriptibles et inaliénables et doivent être entretenue par la commune.

Les arbres(branches et racines) qui avancent sur les voies communales doivent être coupés à l'aplomb de l'alignement de ces derniers,aux frais du propriétaires.

L'élagage étant imprescriptible et obligatoire,le propriétaire riverain qui ne l'exécute pas,peut être mis en demeure par le Maire,par lettre recommandée avec avis de réception.

S’il persiste ,la commune effectue ou fait effectuer l'élagage aux frais du contrevenant.

CHEMINS RURAUX (privés)

Les chemins ruraux sont des voies du domaine privé de la commune qui appartiennent à cette dernière est affecté à l'usage public.

La commune n'a aucune obligation de principe d'entretien des chemins ruraux.

Les riverains ont des obligations destinés à assurer la conservation du chemin,sauvegarder la sûreté et la commodité du passage.En particulier,ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur l'emprise des chemins.

S'ils négligent ces travaux ceux ci peuvent être réalises par la commune à leurs frais après mise en demeure restée sans effet.R-161-24 du code rural.