Télécharger l'application Illiwap
Recevez les actualités de la Celette63

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Mis à jour le11/07/2025

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr